conditions générales d'utilisation

PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

Le site internet https://www.linkoopro.fr/ est la propriété de la SASU LINKOOPRO et est exploité par cette dernière, dont les éléments d’identification sont les suivants :

SASU LINKOOPRO, 18 Rue Jacques Brel 38320 POISAT.

La marque LINKOOPRO a été déposée à l’INPI sous le N° 4511917.
Les fichiers déclarés à la CNIL, sont également la propriété exclusive de la SASU LINKOOPRO.

CONCEPTION DU SITE INTERNET ET HÉBERGEMENT

La création graphique et la conception technique a été réalisée par la SASU LINKOOPRO.
La SASU LINKOOPRO  opère elle-même la maintenance du site https://www.linkoopro.fr/.
Contact du webmaster : contact@linkoopro.fr.
Le site https://www.linkoopro.fr/ est hébergé chez WPSERVEUR, 7 Rue de la cité Foulc 30000 NÎMES.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site https://www.linkoopro.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.linkoopro.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site https://www.linkoopro.fr/ est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SASU LINKOOPRO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.linkoopro.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales ainsi que la charte de la SASU LINKOOPRO peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

Le site https://www.linkoopro.fr/ a pour objet de mettre en relation des professionnels de qualité sélectionné par la SASU LINKOOPRO avec tout utilisateur particulier ou professionnel.
Ces informations mises à disposition par https://www.linkoopro.fr/ sont gratuites pour l’utilisateur et payantes pour l’annonceur professionnel.

L’ÉVOLUTION DES SERVICES

La SASU LINKOOPRO peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou arrêter ses services ou certaines de ses fonctionnalités.
L’utilisateur, pour sa part, peut suspendre ou arrêter l’utilisation de ces services à sa convenance, sans avoir à en informer préalablement la SASU LINKOOPRO.

Toutefois, la SASU LINKOOPRO ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.linkoopro.fr/ sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.linkoopro.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

La SASU LINKOOPRO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à la SASU LINKOOPRO.

Toute exploitation non autorisée du site ou quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site https://www.linkoopro.fr/ ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La SASU LINKOOPRO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.linkoopro.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces d’échanges (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs et professionnels. La SASU LINKOOPRO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SASU LINKOOPRO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère injurieux…, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.linkoopro.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.linkoopro.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la SASU LINKOOPRO ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.linkoopro.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.linkoopro.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Pour l’exercer ce droit, écrivez à l’adresse ci-dessus.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.linkoopro.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SASU LINKOOPRO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.linkoopro.fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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DROIT APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.linkoopro.fr/ est soumis au droit français. Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la SASU LINKOOPRO .